Rappel des objectifs du passage à la facturation électronique
Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels à compter du 1er janvier 2024 (“e-invoicing”) ainsi que la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction (“e-reporting”) (V. La facturation électronique bientôt obligatoire)
Les objectifs de cette grande réforme de modernisation des relations entre l’Administration et les entreprises sont les suivants :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- limiter la fraude ;
- et améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
Pour mettre en place cet ambitieux projet, une collaboration étroite entre l’Administration et l’ensemble des parties prenantes (entreprises, plateformes de dématérialisation, fédérations professionnelles, éditeurs de logiciels) a été mise en place depuis 2021.
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique
Le 28 juillet 2023, le Gouvernement a annoncé le report de l’entrée en vigueur de cette réforme initialement fixée au 1er juillet 2024, afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.