Le divorce entraîne le partage
L’une des conséquences du divorce est que les biens des ex-époux vont être partagés entre eux. Chacun va reprendre ses biens propres, ainsi que la moitié des biens communs.
Pour pouvoir opérer ce partage, il faut procéder à la liquidation qui consiste à évaluer l’ensemble du patrimoine du couple (biens mobiliers et immobiliers, trésorerie, dettes et emprunts) pour déterminer la part qui doit revenir à chacun.
Lorsqu’un professionnel libéral divorce, son patrimoine professionnel figure parmi les biens à identifier, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés à l’exercice de son activité professionnelle. Son entreprise est son outil de travail et la partager avec son conjoint peut avoir de graves conséquences pour lui.
Elle peut ou non appartenir aux biens communs à partager, tout dépend de la date de création de l’entreprise et du régime matrimonial choisi par les époux.
Le partage dépend du régime matrimonial choisi par le couple
Plusieurs régimes matrimoniaux existent en France. Les deux principaux sont :
- la communauté réduite aux acquêts (régime qui s’applique par défaut si les époux n’en choisissent pas un autre) ;
- et la séparation de biens.
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Fonctionnement de la communauté
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (C. civ., art. 1400 et s.), il existe deux catégories de biens :
- les “biens propres” qui sont les biens dont chacun était propriétaire avant le mariage ou qui ont été reçus par donation, succession ou legs pendant le mariage ou qui ont été acquis pendant le mariage en remploi de biens propres ;
- les biens communs (appelés “acquêts de la communauté”) qui ont été acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, et provenant de leur travail et des revenus de leurs biens propres.
En principe, tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs, sauf s’il est démontré qu’il s’agit de biens propres.
Important : Les revenus réalisés pendant le mariage, même s’ils proviennent de biens propres, sont des acquêts de la communauté. Ainsi, si avant votre mariage, vous avez acquis un appartement que vous avez toujours mis en location, les loyers perçus pendant le mariage sont des biens communs.
Entreprise libérale et communauté réduite aux acquêts
Selon la date à laquelle vous avez créé votre entreprise libérale, il y a 3 possibilités.
Si vous avez créé votre entreprise avant le mariage
Elle constitue un bien propre. Votre conjoint n’aura aucun droit dessus au moment du divorce.
Si vous avez créé votre entreprise pendant le mariage avec des fonds propres
Vous avez vendu un bien propre pour financer la création de votre entreprise, ou vous avez reçu une donation ou avez hérité d’un parent. Dans ce cas, votre entreprise est en principe un bien propre.
Pour pouvoir le prouver, il faut établir une déclaration de remploi devant un notaire (C. civ., art. 1434). L’acte notarié permettra de couper court à toute revendication ultérieure de votre conjoint.
Si vous avez créé votre entreprise pendant le mariage avec des biens communs
Votre entreprise fait alors partie de la communauté et votre ex-conjoint en est propriétaire à hauteur de la moitié, même s’il n’a jamais participé à son fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle il est déconseillé, lorsqu’on est un travailleur indépendant, de choisir le régime de la communauté.
Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens
Lorsque les époux choisissent le régime de la séparation de biens, tous les biens sont des biens propres qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
Si les époux décident d’acheter un bien à deux, ce bien sera en indivision et chacun sera propriétaire de la part qu’il aura personnellement financée.
En cas de divorce, il n’y a aucun partage, chacun reste propriétaire de ce qui lui appartient. Le conjoint ne peut revendiquer l’entreprise libérale de l’autre.
Les autres conséquences du divorce
Que se passe t’il lorsque les conjoints travaillent ensemble ?
Si votre conjoint travaille régulièrement avec vous, vous avez dû choisir un statut pour lui : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (C. com., art. L 121-4 s.).
Pour en savoir plus sur les statuts du conjoint, vous pouvez consulter notre article.
Conjoint salarié
Le divorce ne met pas fin au contrat de travail, il ne s’agit pas d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Sauf à trouver un accord, vous devrez continuer à travailler avec votre ex-conjoint.
Conjoint collaborateur
Le divorce met automatiquement fin au statut de conjoint collaborateur.
Conjoint associé
Si vous exercez votre activité en société et que votre conjoint détient des parts, le divorce ne le fait pas sortir du capital, à moins d’avoir prévu une clause de cession forcée ou une clause d’exclusion dans les statuts de la société.
Le divorce peut entraîner le versement d’une prestation compensatoire
Quel que soit le régime matrimonial du couple, la loi prévoit le versement d’une prestation compensatoire lorsque le divorce entraîne un déséquilibre important dans le niveau de vie des ex-époux.
Si le professionnel libéral doit verser une prestation compensatoire importante et qu’il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour la payer, il pourra être amené à emprunter ou même vendre certains biens pour la financer. Cela peut alors avoir des conséquences négatives sur son entreprise, même s’il s’agit d’un bien propre.
Le divorce a un coût financier
Si le divorce entraîne un partage de biens communs ou indivis, les ex-époux vont devoir s’acquitter du droit de partage (CGI, art. 746).
Ce droit de 1,10% est assis sur la masse des biens que les époux vont se partager en mettant fin à leur union. Chacun deviendra propriétaire à 100% des biens qu’il se verra attribuer (le logement familial, les comptes bancaires, l’entreprise libérale si elle est commune). Un notaire sera chargé de faire l’inventaire et la répartition des biens communs.
Le droit de partage peut s’avérer important lorsque le patrimoine commun l’est aussi.
Pour y échapper, il est possible pour les ex-époux de rester en indivision. Si cette solution peut s’envisager pour un appartement mis en location (les ex-époux se partageant simplement les loyers), on voit mal comment l’entreprise libérale pourrait rester dans cette situation. La mésentente entre les ex-conjoints pourrait paralyser le fonctionnement de l’activité et la rémunération de l’un par le travail quotidien de l’autre pourrait entraîner de grandes crispations…
Le divorce et la pension de réversion
En cas de décès du professionnel libéral après la liquidation de ses droits à retraite, son conjoint a droit à une pension de réversion. On ignore souvent qu’en matière de retraite, l’ex-conjoint en a également.
Cette pension est en effet partagée entre les conjoints du défunt (conjoint actuel et ex-conjoint) au prorata du temps de chaque mariage.
Chaque caisse de retraite prévoit des conditions spécifiques (absence de remariage, pourcentage de la pension de réversion, âge de liquidation de la retraite…). Pensez à vous renseigner auprès d’elle.