Le principe du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) est une avance d’impôt que vous payez tout au long de l’année sur vos revenus de l’année en cours.
Son taux est déterminé en fonction des derniers revenus que vous avez déclarés à l’Administration sur votre déclaration de revenus.
Il est établi à partir du mois de septembre sur la base de la déclaration que vous avez déposée en mai/juin. Autrement dit, de janvier à août 2024, votre taux de PAS est calculé sur vos revenus 2022 et, de septembre à décembre 2024, sur vos revenus de 2023.
Pour plus de détails sur le PAS des professionnels libéraux, lisez notre article.
Afin de ne pas pénaliser les contribuables dont les revenus ne sont pas forcément linéaires d’une année sur l’autre, il est possible de modifier son taux de PAS.
Moduler son taux à la baisse
Votre taux de prélèvement à la source est trop élevé car vos revenus de 2024 vont baisser par rapport aux derniers revenus connus.
Pour éviter de faire une avance d’impôt, vous pouvez demander à ce que votre taux de PAS soit recalculé afin de prendre en compte vos revenus au plus juste.
Comment faire ?
Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > Prélèvement à la source > Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus
Après avoir confirmé votre situation personnelle (composition de votre foyer, lieu de résidence…), vous devrez faire une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal et de vos charges déductibles pour l’année en cours.
S’il existe une différence de plus de 5% entre votre PAS actuel et le PAS estimé, vous pourrez demander un recalcul de votre taux de PAS.
Exemple :
En 2024, le montant de votre prélèvement à la source annuel est de 5 000 €.
Vous estimez qu’en raison d’une baisse de revenus, votre PAS sera de 4 000 €.
La différence étant de 20%, votre demande de réduction sera prise en compte.
Et ensuite ?
Une fois votre demande validée, le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois qui suit votre demande et jusqu’au 31 décembre.
Si vos revenus restent réduits après le 1er janvier 2025, vous devrez faire une nouvelle demande de réduction (sinon l’Administration utilisera le taux résultant de votre déclaration de revenus de 2023).
Moduler son taux à la hausse
Vos revenus ont augmenté et vous souhaitez modifier immédiatement votre taux de PAS pour éviter une régularisation trop importante en fin d’année.
Pour cela, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > Prélèvement à la source > Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus
Vous devrez faire une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal et de vos charges déductibles pour l’année en cours.
Votre demande sera prise en compte au plus tard le 3e mois qui suivra votre demande.
Ce taux plus élevé sera appliqué jusqu’au 31 décembre. Si vous souhaitez continuer à utiliser un taux plus élevé, il faudra faire une nouvelle demande après le 1er janvier.
Reporter un acompte contemporain
Vous éprouvez des difficultés de trésorerie ? Sachez qu’en tant que travailleur indépendant, vous avez la possibilité de demander le report de vos échéances d’acomptes contemporains (c’est-à-dire le prélèvement à la source sur vos revenus d’activités indépendantes) (CGI, art. 1663 C, 5°).
Ainsi, vous pouvez demander le report d’au maximum :
- 3 échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel de vos acomptes,
- ou d’une échéance sur la suivante en cas de paiement trimestriel.
La dernière échéance mensuelle ou trimestrielle de l’année n’est pas reportable (décembre en cas de paiement mensuel ou quatrième trimestre en cas de paiement trimestriel).
Comment faire ?
Rendez-vous dans votre espace Particulier > Prélèvement à la source > Gérez vos acomptes.
Sélectionnez ensuite “Reportez” et validez.
L’échéance reportée s’ajoutera automatiquement à la suivante.
Déclarer un changement de situation
Si, en cours d’année, vous vous êtes marié, pacsé, ou avez eu un enfant, votre taux de prélèvement à la source actuel ne correspond plus à votre situation. En effet, le nombre de parts de votre quotient familial va augmenter.
Vous avez la possibilité de demander à ce que ce changement soit pris en compte immédiatement pour le calcul de votre taux de PAS. L’Administration recalculera automatiquement ce que vous devez.
Comment faire ?
Rendez-vous dans votre espace Particulier > Prélèvement à la source > Signalez un changement.
Et ensuite ?
Une fois la modification prise en compte, un nouveau taux de PAS sera calculé pour l’année et transmis aux organismes collecteurs (employeurs, Sécurité sociale, caisses de retraite…).