Présentation du DPE
Objectifs du DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mesure la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il attribue au logement une étiquette allant de A à G en fonction de sa performance.
Le DPE permet ainsi d’identifier les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre et qui se voient attribuer une étiquette F ou G.
Le DPE a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la “valeur verte” du logement, d’estimer ses charges énergétiques et de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer.
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié et son coût est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Il a une durée de validité de 10 ans (s’il a été réalisé après juillet 2021).
Obligation de réaliser un DPE
En principe, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas :
- de vente d’un logement ou d’un bâtiment ;
- ou de mise en location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation.
Le DPE est un document obligatoire qui doit être remis à l’acheteur ou au locataire avant la signature du contrat de vente ou de location, et qui doit y être annexé.
La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021 impose la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective selon un calendrier qui dépend du nombre de lots de copropriété :
- 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Incidence du DPE sur les locations de logements
Afin de lutter contre les passoires thermiques, de nouvelles obligations ont été mises à la charge des propriétaires :
- les logements doivent remplir des conditions de performance énergétique pour pouvoir être loués ;
- l’augmentation du loyer peut être gelée si le logement est mal classé.
Interdiction de location de logements indécents
Les propriétaires doivent louer des logements décents.
La décence d’un logement s’apprécie par rapport à 5 critères :
- une surface minimale,
- l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,
- la mise à disposition de certains équipements (sanitaires notamment),
- et désormais une performance énergétique minimale.
Pour en savoir plus sur les critères de décence, consultez le site Service-Public.fr
Performance énergétique minimale depuis le 1er janvier 2023
Du point de vue de la performance énergétique minimale, un logement sera jugé décent en France métropolitaine s’il respecte les critères suivants :
- à partir du 1er janvier 2023, sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, est inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
- à partir du 1er janvier 2025, s’il appartient à la classe F du DPE (ou inférieure) ;
- à partir du 1er janvier 2028, s’il appartient à la classe E du DPE (ou inférieure) ;
- à partir du 1er janvier 2034, s’il appartient à la classe D du DPE (ou inférieure).
Le DPE est le document qui permettra au bailleur de justifier de ce critère de décence énergétique d’où son importance.
Quels contrats sont concernés ?
Sont concernés les baux de logements loués nus ou meublés, à l’exception des locations saisonnières (c’est-à-dire aux logements loués à la nuit ou à la semaine, sans pouvoir excéder 90 jours consécutifs, dans lequel le locataire n’élit pas domicile).
Ces nouvelles règles de performance énergétique s’appliquent :
- aux nouveaux contrats de location signés ;
- aux contrats renouvelés ou reconduits tacitement (les baux d’habitation ont en général une durée de 3 ans renouvelables).
Gel des loyers pour les passoires énergétiques
Depuis le 24 août 2022, toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F et G pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
En d’autres termes, pour ce type de logements, il est interdit au bailleur :
- d’augmenter le loyer dans un nouveau bail en cas de changement de locataire ;
- de réclamer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du bail ;
- d’indexer le loyer si une clause d’indexation annuelle est prévue dans le bail ;
- etc.
Cette interdiction concerne les locations nues et meublées de logements (à l’exception encore une fois des locations saisonnières de meublés de tourisme).
Modification du DPE à compter du 1er juillet 2024
Anomalies dans le classement des petites surfaces
Des anomalies dans le classement énergétique des logements de petite taille ont été identifiées. En effet, les logements de moins de 40m² se trouvaient systématiquement mal notés en raison de la part importante de certains postes de consommation d’énergie.
Le Ministre de la transition écologique a ainsi expliqué que “plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants”. En pratique, cela aboutit à ce que “plus de 27 % des très petits logements soient considérés comme des passoires, ce qui ne reflète pas la réalité”.
Pour corriger cela, un arrêté modifiant les étiquettes DPE sera prochainement adopté pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2024.
Vous êtes propriétaire d’un logement de moins de 40m² ?
Votre logement est peut-être surclassé…
Simulation de nouvelle classe énergétique
Vous pouvez dès maintenant réaliser une simulation sur le site de l’ADEME pour connaître la nouvelle étiquette énergétique de votre logement.
Comment procéder ?
- Rendez-vous sur le site de l’ADEME : observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
- Munissez-vous de votre numéro d’enregistrement ADEME figurant sur la première page du rapport du diagnostiqueur
- Renseignez ce numéro dans la cellule “Trouver un DPE ou un Audit” puis cliquez sur Valider.
Votre nouvelle étiquette devrait apparaître.
Nouvelle attestation officielle à partir de juillet 2024
Dès le 1er juillet 2024, vous pourrez même obtenir gratuitement sur le site de l’ADEME une nouvelle attestation qui remplacera l’étiquette DPE de votre logement.