Rappel du futur dispositif de facturation électronique
Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels, y compris les professionnels libéraux (V. La facturation électronique bientôt obligatoire).
La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation qui va progressivement être rendu obligatoire pour l’émission et la réception des factures entre professionnels. Il devait initialement s’appliquer à compter du 1er juillet 2024.
Une facture électronique est une facture qui est digitalisée tout au long de son cycle de vie : de la création, en passant par la transmission au client et jusqu’à la réception par ce dernier. Elle comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (CGI, art. 289 bis). Cette structure technique particulière fait que les factures électroniques pourront être analysées automatiquement par des logiciels.
Nouvelle date d’entrée en vigueur de la facturation électronique
Le 28 juillet 2023, le Gouvernement a annoncé le report de l’entrée en vigueur de cette réforme (V. notre article à ce sujet).
Le nouveau calendrier a été précisé dans le projet de loi de finances pour 2024 actuellement en cours de discussion devant le Parlement. La mise en place obligatoire du dispositif interviendrait en deux étapes :
- pour la réception de factures électronique : à compter du 1er septembre 2026 (quelle que soit la taille de l’entreprise) ;
- pour l’émission de factures électroniques :
- à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Ces dates pourront être ajustées par décret d’un trimestre supplémentaire.