Quel régime fiscal pour l’assurance-vie constituée avant 70 ans ?
Lorsque l’assuré décède, les sommes du contrat d’assurance-vie reviennent aux personnes mentionnées dans la clause bénéficiaire du contrat. Il peut s’agir du conjoint ou des enfants de l’assuré ou de toute autre personne que le souscripteur aura voulu avantager.
La loi française offre un régime juridique et fiscal très attractif à l’assurance-vie en cas de décès :
- le contrat est dénoué lors du décès (les personnes désignées dans la clause bénéficiaire ne peuvent pas le conserver) ;
- les sommes issues du contrat n’intègrent pas la succession et ne supportent pas les droits de succession (C. assur., art. L. 132-12) ;
- mais une imposition spécifique (CGI, art. 990 I).
Ce régime ne s’applique que lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur du contrat.
Abattement et taux spécifique d’imposition
En cas de décès du souscripteur, les sommes correspondant aux primes versées avant 70 ans sont soumises à un régime spécifique.
Quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues (CGI, art. 990 I). Cet abattement joue autant de fois qu’il y a de bénéficiaires.
Autrement dit, si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie et désignez 3 bénéficiaires (vos trois enfants), vous pourrez leur transmettre jusqu’à 457 500 € sans aucun impôt à votre décès et hors succession (152 500 x 3).
Si le montant transmis excède 152 500 €, il sera soumis au barème suivant (CGI, art. 990 I, I.) :
| Primes versées avant les 70 ans du souscripteur | |||
| Capital perçu | < 152.500 € | Entre 152.500 et 852.500 € | Au-delà de 852.500 € |
| Imposition (*) | 0 % | 20 % | 31,25 % |
(*) À ce taux s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %) s’ils n’ont pas déjà été prélevés sur les produits financiers.
Exemple
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie reçoit 900 000 €. Ce contrat a été alimenté par le souscripteur avant ses 70 ans.
L'imposition sera la suivante :
- de 0 à 152 500 € : 0 €
- de 152 500 à 852 500 € : 140 000 € (700 000 x 20 %)
- de 852 500 à 900 000 € : 14 844 € (47 500 x 31,25 %)
- TOTAL : 154 844 € (soit un taux global d’imposition de 17,20 %)
Exonération totale en faveur de certaines personnes
Deux cas d’exonération totale sont prévus en cas de transmission par décès d’un contrat d’assurance-vie alimenté par des primes versées avant 70 ans
Conjoint et partenaire de PACS
Lorsqu’ils sont désignés comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, ils sont totalement exonérés de droits (quel que soit le montant du contrat).
Attention : Cette exonération ne profite pas au concubin.
Frères et soeurs
Ils peuvent également être exonérés s’ils remplissent les conditions suivantes :
- être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle permettant de subvenir à ses besoins ;
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Quel régime fiscal pour l’assurance-vie constituée après 70 ans ?
Les capitaux transmis au décès et issus de primes versées après les 70 ans du souscripteur suivent un régime différent (CGI, art. 757 B).
Intégration dans la succession des primes versées après 70 ans
Les sommes versées au décès du souscripteur qui correspondent à des primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession (CGI, art. 757 B du CGI). Ceux-ci sont établis en fonction du lien de parenté qui vous unissent au défunt.
Pour en savoir plus sur les droits de succession, lisez notre article “Quels sont les frais de succession à régler ?”.
A savoir : Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Abattement de 30.500 €
Avant de calculer les droits de succession, il est appliqué un abattement global de 30 500 € sur les capitaux versés issus de contrats d’assurance-vie alimentés par le défunt après ses 70 ans.
Attention : Cet abattement ne joue qu’une fois, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Il est réparti entre les bénéficiaires au prorata des droits de chacun.
Exonération des plus-values et intérêts cumulés
Les sommes reçues correspondent à la fois :
- aux primes versées par le défunt après 70 ans
- et aux plus-values et intérêts résultant des placements effectués.
Ces derniers sont totalement exonérés de droits de succession, ce qui rend l’assurance-vie très intéressante même après 70 ans.