Notions fondamentales du contrat d’apprentissage
Contrat de travail atypique, le contrat d’apprentissage fait partie de la formation initiale et a pour but la délivrance d’un titre ou d’un diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) à la suite d’un parcours de formation associant des périodes de formation pratique en entreprise et des périodes d’enseignement en centre de formation d’apprentis (CFA) ayant pour objet l’acquisition d’une qualification.
Âges plancher et plafond d’entrée en apprentissage
L’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus au moment où il entre en apprentissage.
Durée du contrat d’apprentissage
En principe, la durée du contrat d’apprentissage (quand il est conclu à durée limitée) ou de la période d’apprentissage (quand il est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée) est égale à celle du cycle de formation théorique suivi.
Elle doit, en principe, être comprise entre 6 mois et 3 ans, sauf exceptions catégorielles
Nécessité d’un contrat
Le contrat d’apprentissage signé entre l’apprenti, l’entreprise et le CFA doit, pour être valide, comporter un certain nombre de mentions obligatoires (C. trav., art. R. 6222-2 à R. 6222-4).
Le contrat peut être conclu au moyen du Cerfa suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
Une notice d’aide au remplissage est également disponible en ligne
Le Ministère du travail met à disposition des employeurs un précis de l’apprentissage reprenant l’essentiel des règles à connaître sur ce type de contrat.
Quel salaire en contrat d’apprentissage en 2023 ?
Le contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) s’exécute par alternance de périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
Pendant ces deux types de périodes, toutes deux assimilées à des périodes de « travail » effectif, l’apprenti est rémunéré et demeure sous le lien de subordination juridique qui le lie à son employeur.
Rémunération de l’apprenti
La loi prévoit une rémunération minimale réglementaire de l’apprenti, fixée en pourcentage du SMIC (C. trav., art. D. 6222-26) qui repose sur 2 critères :
- le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat) ;
- le second critère est la tranche d’âge de l’apprenti au moment du début d’exécution du contrat, et son évolution dans le temps, le cas échéant.
En 1ère année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
Salaire brut | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
En 2ème année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
Salaire brut | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
En 3ème année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
Salaire brut | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
Salaires minimum des apprentis au 1er mai 2023
Les contrats d’assurance, de prévoyance et de mutuelle doivent pouvoir être résiliés en ligne.
Au 1er mai 2023, le SMIC a été revalorisé à 1 747,20 euros (+2,22%).
La rémunération du contrat d’apprentissage s’établit dès lors comme suit :
En 1ère année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
Salaire brut | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC* | 100% du SMIC* |
471,74 € | 751,30 € | 926,02 € | 1 747,20 € | |
En 2ème année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
Salaire brut | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC* | 100% du SMIC* |
681,41 € | 891,07 € | 1 065,79 € | 1 747,20 € | |
En 3ème année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
Salaire brut | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC* | 100% du SMIC* |
960,96 € | 1 170,62 € | 1 362,82 € | 1 747,20 € | |
Précision : La licence professionnelle se prépare en une année, après deux années d’enseignement supérieur (DUT, BTS, etc.) qui précèdent son acquisition.
Par exception, les apprentis préparant une licence professionnelle en une seule année perçoivent une rémunération au moins égale à la rémunération réglementaire afférente à une 2e année d’exécution de contrat.
Rémunération conventionnelle ou contractuelle
La rémunération minimale réglementaire n’interdit pas à l’employeur d’attribuer une rémunération plus favorable à son apprenti. De même, si des dispositions conventionnelles plus favorables ont été adoptées, elles se substitueront à la rémunération légale conventionnelle.
Cotisations sociales
Pour l’employeur : Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée.
Pour l’apprenti : L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Ainsi, en 2023 :
- pour les mois de janvier à avril 2023, le SMIC mensuel étant égal à 1 709,28 €, la limite applicable aux apprentis est égale à 1 350,33 € par mois ;
- à partir du 1er mai 2023, le SMIC mensuel s’établit à 1 747,20 €, la limite applicable aux apprentis est égale à 1 380,29 € par mois.
Congés payés
L’apprenti a les mêmes droits que tous les autres salariés de l’entreprise.
Il a donc les mêmes congés payés qui ne doivent être mobilisés qu’au cours des périodes de formation pratique en entreprise.
De plus, l’apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales de sa formation, à 5 jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d’une semaine de révision organisée par son organisme de formation (C. trav., art. L. 6222-35).
Attention : Ce droit à 5 jours supplémentaires ne peut s’appliquer qu’une seule fois par contrat d’apprentissage (et n’est pas effectif si la formation de l’apprenti est uniquement sanctionnée par un contrôle continu).
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Le développement de la formation et de l’emploi chez les jeunes est une des priorités du Gouvernement. Aussi, des aides sont prévues en faveur des employeurs qui recrutent des apprentis en alternance.
Pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle à l’embauche peut vous être versée.
Montant de l’aide : 6 000 € maximum quel que soit l’âge de l’apprenti.
L’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.
Contrats visés : L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).
Employeurs concernés : Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, aucune condition particulière n’est prévue.
Modalités de versement : La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Démarches à effectuer : Vous devez transmettre le contrat d’apprentissage visé par le CFA à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans votre domaine dès la signature et au maximum 5 jours après le début d’exécution du contrat. L’OPCO, après vérification, transmet le contrat auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle (DECA) qui, après contrôle, transmettra le contrat à l’ASP pour le règlement de l’aide.
Le Ministère du travail met à votre disposition un guide sur son site internet qui présente, notamment, comment remplir le contrat d’apprentissage et les formalités à accomplir pour toucher l’aide.