Obligation de l’employeur sur le lieu de travail
Au sein du cabinet, les employeurs sont tenus de mettre à disposition de leurs salariés des lavabos avec l’eau potable (un lavabo pour 10 travailleurs au plus). Cette eau doit être à température réglable (C. trav., art. R 4228-7).
Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise énergétique que traverse notre pays, les employeurs ont été autorisés par un décret du 24 avril 2023 à déroger aux règles relatives à la fourniture d’eau chaude sur le lieu de travail.
Dérogations possibles jusqu’au 30 juin 2024
Jusqu’au 30 juin 2024, les employeurs peuvent, après avis du comité social et économique (s’il existe), mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable, c’est-à-dire de l’eau froide.
Cette autorisation n’est donnée que sous réserve que l’évaluation des risques réalisée en application de l’article L. 4121-3 du code du travail , mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.
Attention : Cette dérogation ne concerne pas :
- l’eau des douches installées par l’employeur pour que les salariés puissent assurer leur propreté individuelle sur le lieu de travail ;
- l’eau distribuée dans le local d’allaitement ;
- l’eau distribuée dans le local de restauration mis à la disposition des salariés dans les établissements d’au moins 50 salariés ;
- l’eau distribuée dans les lavabos et les douches des locaux proposés aux salariés à titre d’hébergement.